Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Plateforme » ou « MyCook » : le site internet, l'application et l'ensemble des services édités et exploités par l'Éditeur, accessibles à l'adresse mycookapp.fr.
• « Éditeur » : l'entrepreneur individuel qui édite et exploite MyCook, identifié à l'Article 3.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Client, de Cuisinier, ou des deux.
• « Client » : Utilisateur qui recherche, réserve et règle une Prestation culinaire.
• « Cuisinier » : Utilisateur qui propose et réalise une Prestation culinaire, qu'il agisse à titre professionnel ou à titre de particulier de manière occasionnelle.
• « Prestation » : la prestation culinaire réalisée par un Cuisinier au bénéfice d'un Client (préparation d'un ou plusieurs repas au lieu convenu, et le cas échéant service et remise en état).
• « Réservation » : l'accord conclu entre un Client et un Cuisinier portant sur une Prestation, formé selon le processus décrit à l'Article 9.
• « Contrat de Prestation » : le contrat conclu directement et exclusivement entre le Client et le Cuisinier à l'occasion d'une Réservation.
• « Commission » : la rémunération perçue par l'Éditeur au titre du service d'intermédiation, décrite à l'Article 10.
• « Contenus » : tout élément (texte, photo, note, avis, message, données de profil) publié ou transmis par un Utilisateur via la Plateforme.
• « Prestataire de paiement » : le prestataire de services de paiement agréé auquel MyCook a recours pour l'encaissement et le reversement des sommes (Stripe Payments Europe, Ltd.).

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les relations entre l'Éditeur et les Utilisateurs, et encadrent le service de mise en relation. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'usage de la Plateforme.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, à l'exclusion de toute autre condition. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant d'un Utilisateur. Le Contrat de Prestation conclu entre Client et Cuisinier relève de leur seule responsabilité ; MyCook n'y est pas partie et n'en garantit pas la bonne exécution.

Article 3 - Identification de l'Éditeur et hébergeur

La Plateforme MyCook est éditée par :

• Éditeur : Balthazar Buclon EI (Balthazar Gaspard Eliott Buclon), entrepreneur individuel
• Nom commercial : MyCook
• Siège social : Étage 3, 27 rue Macquart, 59800 Lille, France
• SIREN : 109 294 942
• SIRET (siège) : 109 294 942 00015
• Code APE : 62.01Z - Programmation informatique
• Régime de TVA : franchise en base (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts)
• Adresse e-mail : contact@mycookapp.fr
• Téléphone : 06 58 05 27 88
• Directeur de la publication : Balthazar Buclon

La Plateforme est hébergée par : Vercel Inc., 340 S Lemon Avenue #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (https://vercel.com).

Les services de paiement sont fournis par Stripe Payments Europe, Ltd. et ses affiliés. L'utilisation des services de paiement est soumise au contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les conditions de service Stripe (collectivement, le « Contrat de Service Stripe »). En acceptant les présentes CGU ou en continuant d'agir en tant que Cuisinier sur MyCook, vous acceptez d'être lié par le Contrat de Service Stripe, tel qu'il peut être modifié par Stripe.

Article 4 - Acceptation et modification des CGU

L'acceptation des CGU est matérialisée par une action positive de l'Utilisateur lors de la création de son compte. Cette acceptation est pleine et entière ; elle ne peut être partielle ou assortie de réserves.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. La version applicable à une Réservation est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par courriel ou par notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l'Article 22.

Article 5 - Rôle de MyCook : intermédiaire technique et mandataire d'encaissement

MyCook fournit un service d'intermédiation en ligne : la Plateforme permet aux Clients et aux Cuisiniers d'entrer en relation, de négocier, de conclure et d'exécuter des Prestations. MyCook agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

5.1 Absence de qualité de partie au Contrat de Prestation

Le Contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Cuisinier. MyCook n'est ni employeur, ni mandataire, ni représentant, ni sous-traitant, ni co-contractant du Cuisinier ou du Client. MyCook ne fournit aucune prestation culinaire, ne dirige ni ne contrôle la manière dont le Cuisinier exécute sa Prestation, ne fixe pas d'horaires imposés et n'exerce aucun lien de subordination à l'égard des Cuisiniers.

Le Cuisinier reconnaît qu'il organise librement son activité, choisit ses Clients, ses tarifs, ses disponibilités et ses conditions d'exécution. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre l'Éditeur et un Cuisinier un contrat de travail, une relation d'agence, de société, de franchise ou de coentreprise.

5.2 Mandat d'encaissement

Le Cuisinier donne mandat à MyCook, qui l'accepte, à l'effet d'encaisser en son nom et pour son compte, via le Prestataire de paiement, les sommes dues par les Clients au titre des Prestations, puis de les lui reverser après déduction de la Commission, dans les conditions de l'Article 10. Ce mandat d'encaissement n'emporte aucun transfert de propriété des Prestations au profit de MyCook.

5.3 Vérification et validation des Cuisiniers

MyCook peut soumettre les Cuisiniers à une procédure de vérification préalable (contrôle de pièce d'identité, d'un justificatif d'hygiène alimentaire, d'une attestation d'assurance) avant d'autoriser la publication de leur profil ou l'acceptation de Réservations. Cette vérification constitue un contrôle de vraisemblance et de complétude documentaire ; elle ne constitue ni une garantie des compétences, de la probité, du statut, ou de la conformité réglementaire du Cuisinier, ni un agrément sanitaire. MyCook peut refuser, suspendre ou retirer une validation à tout moment et de manière discrétionnaire.

Article 6 - Inscription, compte et sécurité

6.1 Capacité et éligibilité

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. En créant un compte, l'Utilisateur garantit remplir ces conditions. MyCook peut, à tout moment, demander un justificatif d'âge ou d'identité et suspendre le compte à défaut de réponse satisfaisante.

6.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation, et à les actualiser en cas de changement. Toute information fausse, trompeuse ou périmée peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

6.3 Rôles Client et Cuisinier

Un même Utilisateur peut disposer d'un profil Client et d'un profil Cuisinier et basculer entre les deux modes. Les obligations propres à chaque rôle (Articles 7 et 8) s'appliquent selon le mode dans lequel l'Utilisateur agit.

6.4 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai MyCook de toute utilisation non autorisée. MyCook ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur.

6.5 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de MyCook. La création de comptes multiples, l'usurpation d'identité ou l'utilisation d'une fausse identité sont interdites.

Article 7 - Statut et obligations des Cuisiniers

MyCook admet que des Cuisiniers interviennent à titre professionnel comme à titre de particuliers proposant des prestations occasionnelles. Dans tous les cas, chaque Cuisinier est seul responsable de la régularité de sa situation. MyCook n'assume aucune obligation de déclaration, de collecte de cotisations ou de contrôle réglementaire à la place du Cuisinier.

7.1 Obligations fiscales et sociales

Le Cuisinier est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes, cotisations et contributions sociales afférents aux revenus tirés de son activité sur MyCook. Il lui appartient d'apprécier si son activité présente un caractère habituel ou professionnel imposant son immatriculation (notamment en qualité de micro-entrepreneur) et l'accomplissement des formalités correspondantes. Conformément aux obligations légales applicables aux opérateurs de plateforme, MyCook pourra transmettre à l'administration fiscale et communiquer au Cuisinier un récapitulatif annuel des sommes perçues.

Le Cuisinier reconnaît qu'une activité exercée de manière régulière, dans un but lucratif, est susceptible de constituer une activité professionnelle et/ou de relever de la législation sur le travail dissimulé s'il ne procède pas aux déclarations requises. Le Cuisinier fait son affaire personnelle de toute régularisation et garantit MyCook contre toute conséquence d'un manquement à ses obligations déclaratives.

7.2 Hygiène et sécurité alimentaire

Le Cuisinier s'engage à respecter l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables, notamment le Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la consommation. Il s'engage en particulier à :

• respecter la chaîne du froid, les dates limites de consommation et les bonnes pratiques d'hygiène lors de l'approvisionnement, du transport, de la préparation et du service ;
• veiller à la salubrité des denrées et à la propreté du matériel qu'il utilise ;
• informer le Client, avant la Prestation, de la présence des quatorze catégories d'allergènes à déclaration obligatoire dans les plats proposés ;
• détenir, lorsque la réglementation l'exige, la formation ou la déclaration d'activité requise auprès des autorités compétentes (notamment la déclaration auprès de la DDPP/DDETSPP le cas échéant).

Le Cuisinier demeure responsable du respect des règles légales et réglementaires applicables à sa Prestation, notamment en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, de conservation et de manipulation des denrées et d'information relative aux allergènes. MyCook ne certifie ni l'hygiène ni la sécurité alimentaire de la Prestation.

7.3 Assurance

Le Cuisinier est responsable de vérifier qu'il dispose, le cas échéant, des assurances adaptées à sa situation et à son activité. MyCook ne vérifie ni ne garantit sa couverture.

7.4 Sincérité du profil et des annonces

Le Cuisinier garantit l'exactitude des informations publiées sur son profil (bio, spécialités, photos, tarifs, zone d'intervention, options d'ingrédients). Les photos publiées doivent être libres de droits et représenter fidèlement ses réalisations. Toute présentation trompeuse est susceptible d'entraîner le retrait du profil.

7.5 Exécution de la Prestation

Le Cuisinier s'engage à honorer les Réservations acceptées, à se présenter au lieu et à l'heure convenus, à exécuter la Prestation conformément à ce qui a été convenu avec le Client, et à faire preuve de diligence, de courtoisie et de professionnalisme. En cas d'empêchement, il en informe le Client et MyCook dans les meilleurs délais.

7.6 Compte de paiement

Pour recevoir le versement des sommes, le Cuisinier doit ouvrir et compléter un compte connecté auprès du Prestataire de paiement (procédure d'onboarding). Tant que cette procédure n'est pas finalisée, les Réservations payantes ne peuvent aboutir et aucun versement ne peut être effectué.

Article 8 - Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur la Prestation souhaitée (date, durée, nombre de convives, type de repas, option relative aux ingrédients, lieu) ;
• communiquer au Cuisinier, préalablement à la Prestation, toute allergie, intolérance, prescription médicale ou préférence alimentaire de nature à influer sur la préparation des plats ;
• mettre à disposition du Cuisinier un lieu et un équipement propres, sûrs et adaptés à la réalisation de la Prestation, et assurer un accès dans des conditions normales de sécurité ;
• être présent (ou faire assurer une présence habilitée) au lieu et à l'heure convenus ;
• régler l'intégralité du prix selon les modalités de l'Article 10 ;
• se comporter de manière respectueuse envers le Cuisinier.

Données de santé : les informations relatives aux allergies et intolérances constituent des données de santé. Le Client les communique de son plein gré et consent à leur traitement aux seules fins d'exécution de la Prestation, dans les conditions de l'Article 23. Le Client demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations qu'il transmet ; MyCook ne peut se substituer à cette vigilance.

Article 9 - Processus de Réservation

La Réservation se forme au terme du processus suivant, intégralement dématérialisé sur la Plateforme :

• Proposition : le Client adresse à un Cuisinier une proposition précisant les caractéristiques de la Prestation.
• Négociation : le Cuisinier peut accepter, décliner, ou formuler une contre-proposition modifiant notamment la date, la durée, le nombre de convives, les options ou le prix. Le Client et le Cuisinier peuvent échanger plusieurs contre-propositions.
• Accord : la Réservation est réputée conclue lorsque l'une des parties accepte la dernière proposition de l'autre. Une partie ne peut accepter sa propre proposition ; seule la partie destinataire peut l'accepter.
• Paiement : une fois l'accord trouvé, la Réservation passe en attente de paiement. Le Client dispose d'un délai pour régler le prix selon l'Article 10. À défaut de paiement, la Réservation n'est pas confirmée.
• Confirmation : la Réservation est confirmée après autorisation du paiement par le Prestataire de paiement.
• Réalisation puis clôture : après exécution de la Prestation, le Client confirme sa bonne réalisation, ce qui déclenche la capture du paiement et le transfert de la part du Cuisinier vers son solde Stripe Connect (Article 10).

L'adresse exacte du lieu de la Prestation n'est communiquée au Cuisinier qu'après acceptation de la Réservation, à l'initiative du Client. Les caractéristiques de la Réservation confirmée (date, prix, options) constituent le contenu du Contrat de Prestation entre le Client et le Cuisinier.

Le seul fait qu'un Cuisinier soit référencé ou apparaisse comme disponible ne vaut pas garantie de disponibilité. MyCook ne garantit ni la conclusion d'une Réservation, ni un volume d'activité, ni un nombre de Clients.

Article 10 - Prix, Commission et paiement

10.1 Prix de la Prestation

Le prix de la Prestation est déterminé sur la base des tarifs affichés par le Cuisinier (au convive ou au forfait) et, le cas échéant, ajusté au cours de la négociation. Le prix total est indiqué au Client avant tout paiement. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. Le cas échéant, le Cuisinier assujetti à la TVA est seul responsable de la facturation et du reversement de la taxe.

Selon l'option choisie, le coût des ingrédients peut être compris dans le prix (le Cuisinier apporte les ingrédients), à la charge du Client (le Client fournit ou achète les ingrédients), ou faire l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Cette option est précisée lors de la Réservation.

10.2 Commission de MyCook

En rémunération du service d'intermédiation, MyCook perçoit une Commission égale à quinze pour cent (15 %) du prix total de la Prestation, prélevée sur la somme due au Cuisinier. Le Cuisinier perçoit donc le prix total diminué de la Commission. Le taux de Commission applicable est celui en vigueur à la date de la Réservation et est porté à la connaissance des parties avant confirmation. MyCook se réserve le droit de modifier ce taux pour l'avenir, dans les conditions de l'Article 4.

10.3 Autorisation et capture du paiement

Le paiement est réalisé en ligne, par carte bancaire, via le Prestataire de paiement. Une autorisation bancaire temporaire est demandée : le montant est réservé sur le moyen de paiement du Client sans être capturé immédiatement.

Après la Prestation, le paiement peut être capturé conformément aux présentes conditions. La part du Cuisinier, déduction faite de la Commission, est alors transférée vers son solde Stripe Connect. À défaut de contestation, la capture peut intervenir automatiquement trois (3) heures après la fin prévue de la Prestation.

Contrainte technique : la date d'expiration de l'autorisation dépend du réseau de carte et est communiquée, lorsqu'elle est disponible, par le Prestataire de paiement. Si elle expire avant la capture, la Réservation doit être régularisée ou annulée. Le Client est invité à confirmer la Prestation sans délai après sa réalisation.

10.4 Versement au Cuisinier

Le reversement au Cuisinier est opéré vers son compte connecté auprès du Prestataire de paiement, selon les délais et modalités de ce dernier. MyCook n'est pas responsable des retards ou blocages imputables au Prestataire de paiement, à la banque du Cuisinier ou à une procédure de vérification réglementaire (lutte anti-blanchiment, contrôle KYC).

Article 11 - Facturation et obligations déclaratives

MyCook émet au Cuisinier une facture ou un relevé au titre de sa Commission. La facturation de la Prestation elle-même relève du Cuisinier lorsqu'il y est tenu ; MyCook peut mettre à disposition un support d'édition de justificatifs sans se substituer aux obligations propres du Cuisinier.

Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme en ligne, MyCook informe ses Utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, et transmet aux Utilisateurs concernés ainsi qu'à l'administration, dans les cas prévus par la loi, un document récapitulant le montant brut des opérations réalisées par leur intermédiaire.

Article 12 - Annulation, remboursement et absence

12.1 Annulation par le Client

Après confirmation de la Réservation, le Client peut l'annuler, le remboursement étant fonction du délai séparant l'annulation de l'heure prévue de la Prestation, selon le barème suivant :

• annulation plus de 7 jours avant la Prestation : remboursement de 100 % du prix ;
• annulation entre 48 heures et 7 jours avant la Prestation : remboursement de 50 % du prix ;
• annulation moins de 48 heures avant la Prestation : aucun remboursement.

La part non remboursée est destinée à indemniser le Cuisinier des frais et de l'indisponibilité engendrés ; elle est reversée au Cuisinier, déduction faite de la Commission. Les sommes remboursées le sont sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation.

12.2 Annulation par le Cuisinier

Le Cuisinier s'engage à n'annuler une Réservation confirmée qu'en cas de force majeure ou de motif sérieux. En cas d'annulation par le Cuisinier, le Client est intégralement remboursé. Les annulations répétées du fait du Cuisinier peuvent entraîner une baisse de visibilité, une suspension ou la fermeture de son compte.

12.3 Absence (« no-show ») et prestation non réalisée

Si le Client est absent ou rend la Prestation impossible par son fait (lieu inaccessible, conditions dangereuses, absence des ingrédients qu'il devait fournir), la Prestation est réputée due et aucun remboursement n'est accordé. Si le Cuisinier ne se présente pas ou n'exécute pas la Prestation, le Client est intégralement remboursé, sans préjudice de tout recours à l'encontre du Cuisinier.

Le barème du présent Article constitue la politique contractuelle applicable aux Réservations. Il prime sur tout comportement automatisé antérieur de la Plateforme. En cas de divergence temporaire, MyCook procède aux régularisations nécessaires pour respecter le présent barème.

Article 13 - Droit de rétractation

Lorsque le Cuisinier agit en qualité de professionnel et que le Client est un consommateur, ce dernier bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance, conformément au Code de la consommation.

Toutefois, s'agissant d'une prestation de services dont l'exécution est fixée à une date ou une période déterminée (prestation de restauration/traiteur à domicile à date convenue), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation. En outre, lorsque l'exécution de la Prestation commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que ce droit ne peut plus être exercé une fois la Prestation pleinement exécutée.

Lorsque le Cuisinier agit en qualité de particulier (prestation occasionnelle entre particuliers), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer au Contrat de Prestation. Les modalités d'annulation applicables sont alors exclusivement celles de l'Article 12.

Article 14 - Sécurité alimentaire, allergènes et alcool

La responsabilité de la sécurité alimentaire, de la salubrité des denrées et de la prise en compte des allergies et régimes incombe exclusivement au Cuisinier, sur la base des informations communiquées par le Client. MyCook n'intervient à aucun moment dans la préparation, le choix des denrées ou le service, et ne peut garantir l'absence d'allergène, de contamination croisée ou de risque sanitaire.

Le Client s'engage à communiquer de manière complète et exacte toute allergie ou intolérance. Le Cuisinier s'engage à en tenir compte et à informer le Client de la composition des plats. Toute réaction ou incident sanitaire relève du Contrat de Prestation entre le Client et le Cuisinier ; MyCook ne saurait en être tenu responsable.

La fourniture ou le service de boissons alcoolisées, lorsqu'ils ont lieu, relèvent de la seule responsabilité du Cuisinier et/ou du Client, dans le respect de la réglementation applicable, notamment l'interdiction de vente et de service d'alcool aux mineurs. MyCook n'organise ni ne facilite la vente d'alcool.

Article 15 - Avis et notations

À l'issue d'une Prestation, le Client et le Cuisinier peuvent chacun laisser un avis et une note (de 1 à 5) sur l'autre partie. Un seul avis par Réservation et par auteur est admis. Les avis n'engagent que leur auteur.

Les avis doivent être sincères, reposer sur une expérience réelle et rester mesurés. Sont notamment interdits les avis diffamatoires, injurieux, discriminatoires, mensongers, sans lien avec la Prestation, ainsi que la publication d'avis en contrepartie d'un avantage et la manipulation des notes.

MyCook se réserve le droit de refuser, modérer ou retirer tout avis contrevenant aux présentes ou à la loi, et de suspendre le compte de son auteur. MyCook affiche les avis de manière loyale ; il ne les rédige pas et n'en garantit pas l'exactitude. Le traitement des avis en ligne s'effectue conformément à la réglementation applicable.

Article 16 - Messagerie et communications

La Plateforme met à disposition une messagerie permettant aux Utilisateurs d'échanger dans le cadre d'une mise en relation ou d'une Réservation. Cette messagerie doit être utilisée de bonne foi, aux seules fins liées aux Prestations.

Sont notamment interdits l'envoi de contenus illicites, injurieux, harcelants, frauduleux ou publicitaires non sollicités, ainsi que toute tentative de contournement de la Plateforme (Article 18). MyCook peut, sans y être tenu, mettre en œuvre des mesures de lutte contre les abus (limitation de fréquence, filtrage, suspension) et accéder aux échanges dans la stricte mesure nécessaire au traitement d'un signalement, d'un litige ou d'une obligation légale.

Article 17 - Contenus des Utilisateurs et propriété intellectuelle

17.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses marques, logos, textes, éléments graphiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

17.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il publie (photos, textes de profil, avis). Il garantit détenir les droits nécessaires et que ses Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

L'Utilisateur concède à MyCook, pour la durée de publication et à des fins d'exploitation, de promotion et de bon fonctionnement de la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'héberger, reproduire, adapter (redimensionnement, formats) et représenter ses Contenus sur la Plateforme et ses supports de communication. L'Utilisateur peut retirer ses Contenus, sous réserve des copies techniques et des obligations légales de conservation.

17.3 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite via contact@mycookapp.fr. MyCook, en sa qualité d'hébergeur au sens de la loi, retirera promptement tout Contenu manifestement illicite dont il aura effectivement connaissance.

Article 18 - Comportements interdits et non-contournement

Il est interdit à tout Utilisateur, notamment :

• de contourner la Plateforme en concluant ou en réglant une Prestation hors de MyCook après une mise en relation opérée par elle, ou en incitant un autre Utilisateur à le faire, dans le but d'éluder la Commission (« désintermédiation ») ;
• de communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux) en vue de traiter en dehors de la Plateforme ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• de porter atteinte aux droits d'autrui, de harceler, discriminer, diffamer ou usurper une identité ;
• de perturber le fonctionnement de la Plateforme, d'y introduire un code malveillant, d'en extraire massivement les données (scraping) ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• de publier des informations fausses ou trompeuses.

Toute désintermédiation prive les Utilisateurs des protections offertes par la Plateforme (traçabilité du paiement et des échanges, assistance) et peut entraîner la suspension immédiate du compte ainsi que la réclamation des Commissions éludées, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19 - Responsabilité de MyCook

MyCook est tenu, au titre du service d'intermédiation, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreur.

Le Cuisinier demeure responsable de l'exécution de la Prestation qu'il réalise. MyCook agit en qualité d'intermédiaire et n'exécute pas la Prestation culinaire. Cette répartition ne saurait exclure la responsabilité de MyCook pour ses propres obligations ou pour une faute qui lui serait directement imputable. Sous cette réserve, MyCook n'assume pas la responsabilité de l'exécution de la Prestation, notamment au titre :

• de l'exécution, de la qualité, de la salubrité, de la sécurité ou de la conformité des Prestations ;
• du comportement, de la compétence, de la probité, du statut ou de la situation réglementaire, fiscale ou sociale des Utilisateurs ;
• des dommages directement causés par l'exécution de la Prestation par un Utilisateur ;
• des différends entre Utilisateurs ;
• de l'exactitude des Contenus, avis et informations publiés par les Utilisateurs.

MyCook n'est pas responsable des dysfonctionnements, retards ou blocages imputables au Prestataire de paiement, aux réseaux de télécommunication, à l'hébergeur ou à tout tiers, ni des conséquences d'un cas de force majeure (Article 24).

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de MyCook, si elle venait à être engagée à l'égard d'un Utilisateur pour un fait qui lui est imputable, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des Commissions effectivement perçues par MyCook au titre des Réservations de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi les prohibe (notamment atteinte aux droits d'un consommateur qui ne peut être écartée).

Article 20 - Garanties et indemnisation par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de ses actes, manquements et Contenus. Il garantit MyCook contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou coût (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, à ses obligations légales, réglementaires, fiscales ou sociales, ou aux droits de tiers.

Cette garantie couvre notamment les réclamations relatives à la sécurité alimentaire, aux allergènes, aux dommages causés lors d'une Prestation, au statut du Cuisinier ou à la désintermédiation.

Article 21 - Assurance

Chaque Utilisateur est responsable de vérifier les assurances adaptées à son activité et à sa situation. En particulier, le Cuisinier est invité à vérifier que sa responsabilité civile couvre les prestations rémunérées réalisées au domicile de tiers (Article 7.3). MyCook ne vérifie ni ne garantit cette couverture, n'agit pas en qualité d'assureur et ne fournit aucune garantie d'assurance couvrant les Prestations.

Article 22 - Suspension et résiliation

22.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La fermeture ne prend pas effet sur les Réservations en cours, qui doivent être menées à leur terme ou annulées selon l'Article 12, ni sur les obligations nées avant la fermeture.

22.2 À l'initiative de MyCook

MyCook peut suspendre ou fermer un compte, restreindre l'accès à tout ou partie des services, ou retirer un Contenu, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou dangereux, d'atteinte à la sécurité, de réclamations sérieuses ou répétées, ou d'exigence légale. En cas de manquement grave, la mesure peut être immédiate. Dans les autres cas, MyCook privilégie une information préalable et, lorsque cela est proportionné, un délai de régularisation.

La suspension ou la fermeture n'ouvre droit à aucune indemnité. Les sommes régulièrement dues au titre de Prestations réalisées avant la mesure restent traitées selon les présentes, sous réserve des retenues justifiées par un litige ou une fraude.

Article 23 - Données personnelles

MyCook traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la Plateforme, des comptes, des mises en relation, des paiements, de la sécurité et de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite.

Les données de santé (allergies, intolérances) éventuellement renseignées par le Client sont traitées sur la base de son consentement explicite, à la seule fin de permettre l'exécution de la Prestation, et communiquées au seul Cuisinier concerné. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, étant entendu que ce retrait peut empêcher la bonne exécution de certaines Prestations.

Dans la relation entre le Client et le Cuisinier, chaque partie agit comme responsable de traitement autonome des données qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion d'une Prestation (notamment l'adresse et, pour le Cuisinier, les données de santé communiquées). Chacun s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de la Prestation, à en assurer la sécurité et à les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès de contact@mycookapp.fr. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 24 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, tel qu'un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décision des autorités, panne généralisée des réseaux ou des services d'un tiers essentiel). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge, les parties concernées procèdent aux remboursements et régularisations appropriés.

Article 25 - Litiges entre Utilisateurs et gestion des différends

Les différends relatifs à l'exécution d'une Prestation opposent le Client et le Cuisinier, seuls parties au Contrat de Prestation. Ils sont invités à rechercher une solution amiable directement entre eux.

MyCook peut, sans y être tenu et sans que cela n'emporte reconnaissance de responsabilité, proposer un service d'assistance interne : recueil des éléments des deux parties, examen des échanges et des Réservations, puis proposition d'une solution. Avant capture, l'ouverture d'un litige suspend la capture automatique. Après capture, la résolution peut entraîner un remboursement total ou partiel. L'Utilisateur peut signaler un litige via contact@mycookapp.fr.

Les décisions prises par MyCook dans ce cadre visent le bon fonctionnement de la Plateforme et ne préjugent pas des droits que les Utilisateurs peuvent faire valoir entre eux devant les juridictions compétentes.

Article 26 - Réclamations, médiation de la consommation et droit applicable

26.1 Réclamations

Toute réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à contact@mycookapp.fr. MyCook s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

26.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Un médiateur de la consommation sera désigné et mentionné ici avant l'ouverture des réservations payantes. La saisine peut également être effectuée, pour les litiges liés à un achat en ligne, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

26.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par la loi lui demeurent acquises et il peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

Article 27 - Dispositions générales

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est réputée remplacée par une clause valable d'effet équivalent.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prevaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : MyCook peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sans que cela n'affecte les droits des Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder son compte sans accord préalable.
• Preuve : les registres informatisés et les journaux (logs) conservés par MyCook et le Prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire, des connexions, Réservations, paiements et communications.
• Langue : les présentes CGU sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.
• Intégralité : les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions du Prestataire de paiement, constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'usage de la Plateforme.

Article 28 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter MyCook à l'adresse contact@mycookapp.fr.